Faire construire sa maison représente souvent une étape importante de notre existence. C’est aussi l’occasion de réaliser une habitation parfaitement adaptée à nos besoins, pour le long terme. Cela ne s’improvise pas et il est bien entendu nécessaire de respecter des démarches aussi bien légales qu’administratives. Nous vous les détaillons ici.

Le choix du terrain

Un projet de construction de maison commence d’abord par trouver un terrain. Celui-ci doit être constructible. Cela signifie que légalement, il est possible d’y construire une habitation. Pour savoir si un terrain est constructible, il faut se rapprocher de la mairie en lien avec la parcelle qui vous intéresse. La mairie vous délivrera un certificat d’urbanisme suite à votre demande. Celui-ci précisera si oui ou non le terrain est constructible. Bien entendu, le vendeur qu’il soit un particulier ou une agence immobilière précise si le terrain est constructible ou pas, le prix est en rapport.

Le prix du terrain varie en fonction de son emplacement, de l’accès aux transports en commun par exemple, de son accessibilité, des projets immobiliers possibles, de sa proximité avec une métropole, etc. Un terrain coûte bien plus cher à taille égale en banlieue proche de Paris qu’en Haute-Marne…

Attention à bien se renseigner concernant le PLU qui vous indiquera quelle construction est possible et dans quelles limites. Il existe souvent des règles que vous serez obligé de respecter. Le PLU d’une commune est accessible via Internet mais également en vous rapprochant de la mairie.

La viabilisation du terrain

Un terrain se viabilise, cela signifie que vous devez vous interroger sur la présence du réseau d’eau, d’électricité, éventuellement de gaz, etc. Si les infrastructures existent, il vous suffira de vous raccorder au réseau. Si elles n’existent pas, cela signifie qu’il faudra vous interroger sur la possibilité de vous raccorder en amenant le réseau jusqu’à vous. Logiquement, ces frais seront à votre charge.

La nature du sol et les futures fondations

Au-delà de connaître les différents risques que peut comporter votre terrain (Inondable, risques sismiques, etc) vous pouvez vous interroger sur la nature du sol. Selon ce qui se trouve sous vos pieds, les travaux seront de sensiblement différents. On parle de fondations profondes lorsque le terrain est constitué exclusivement d’argile, par exemple. Cela a un impact sur vos prévisions de travaux, bien entendu.

Faire le plan de la maison

Deux options s’offrent à vous pour la réalisation de plans (Qui vous seront également nécessaires lors de la demande du permis de construire). Vous pouvez vous adresser à un constructeur qui vous fournira un catalogue de maisons réalisables sur le terrain qui vous appartient. Il s’agit de maisons standards auxquelles vous pouvez ajouter différentes options de construction ou d’aménagement.

L’autre option possible est de vous adresser à un architecte. En général plus onéreux, il permet d’avoir un accompagnement complet et de vous conseiller au mieux. Face à un projet de cette ampleur, ça n’est pas rien. Il offre la possibilité de réaliser les plans d’une maison sur-mesure, qui tient compte de votre budget, de vos exigences et de votre personnalité. Son réseau lui permet en outre de négocier plus facilement les matériaux et de proposer des options que les constructeurs ne sont pas en mesure d’avoir.

La demande et l’obtention du permis de construire

Etape obligatoire pour que votre projet de construction soit réalisable, il s’agit d’un document légal délivré par l’administration qui vous donne le feu vert pour démarrer les travaux.

En savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis de construire

Vous devez (Vous ou le constructeur ou votre architecte) monter un dossier comprenant un ensemble de documents demandés. Parmi ces documents, il y a les différents plans réalisés par l’architecte, par exemple.
Ne commencez jamais les travaux avant d’avoir obtenu votre permis de construire. Vous risqueriez une amende ainsi qu’une potentielle obligation de tout détruire…
Le délais pour obtenir le permis de construire est d’environ 2 mois à condition bien sûr que votre dossier soit complet, que le projet soit réaliste.

Vous devrez après délivrance du permis de construire, l’afficher sur le chantier grâce à un panneau de 80 cm au moins et visible de n’importe qui depuis la rue. Un certain nombre d’indications sont précisées sur le panneau, à savoir le nom, le prénom, la superficie de la construction, du terrain, etc.

La déclaration de début et de fin des travaux

Il est obligatoire de déclarer auprès de sa mairie et via un formulaire, le début des travaux. Il faut aussi constituer un dossier pour déclarer la fin du chantier, déposé à la mairie pour obtenir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La réception des travaux

A la fin du chantier, vous devrez faire le tour de ce qui a été fait pour attester de la bonne exécution des travaux et de leur finalisation. C’est le moment de remarquer si certaines choses ne respectent pas le cahier des charges, s’il y a des défauts, etc. Les personnes en charge de la réalisation pourront alors corriger ou alors faire une croix sur le reste à payer.

Cet article n’a pas pour vocation à être complexe mais plutôt à donner les grandes lignes qui définissent ce qu’est le permis de construire. Il existe bien d’autres sources d’informations pour vous orienter dans votre démarche, si vous êtes déjà engagé dans un projet d’architecture et de construction. Je vais donc vous donner les premières pistes, celles utiles aux personnes qui commence à peine à se renseigner à ce sujet !

Le permis de construire : une autorisation préalable

Le permis de construire est une autorisation nécessaire à toute construction nouvelle mais aussi a certaines modifications de constructions existantes (Agrandissement, extension, etc). Pour des « constructions » de moins de 20 m2, une déclaration de travaux est en principe suffisant. Exemple : création d’une terrasse extérieure. Pour chaque type de travaux, il est nécessaire de se documenter afin de ne pas devoir remettre en question le projet de construction ou pire, devoir détruire ce qui a été réalisé.

Dans quels cas le permis de construire est nécessaire ?

Le permis de construire est obligatoire pour plusieurs types de projet :

• La construction d’une habitation

• La construction d’un local dont la destination est commerciale

• Le changement de destination d’une habitation ou d’un local commercial

• La construction d’une piscine

• Un garage

• Un abri de jardin

• La reconstruction d’une maison ou d’un local

Le permis de construire peut aussi être nécessaire pour d’autres types de travaux plus subtiles comme la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. Il peut aussi être obligatoire lorsque le bâtiment est protégé et dont la modification est soumise à des conditions particulières.

Les cas où le permis de construire n’est pas nécessaire

Le permis de construire n’est pas obligatoire pour tout type de travaux. Voici les cas où il n’est pas obligatoire pour mettre en oeuvre des travaux d’aménagement :

• Les ravalements de façade qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment

• La construction de serre selon certaines conditions

• La réalisation d’une surface plancher inférieure à 20m2 (Exemple pour une terrasse)

Pour ces exemples, une déclaration de travaux suffit.

Quelles sont les démarches administratives à faire pour obtenir le permis de construire ?

Pour obtenir le permis de construire, il est nécessaire de déposer la demande à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier. De nombreuses informations complémentaires sont demandées et parfois, le résultat d’études préalables concernant les sols et autres peuvent être utiles.

Déléguer les démarches administratives

Bien entendu, il est possible de passer par un architecte afin de déléguer la responsabilité du dépôt de demande de permis de construire. De nombreux avantages existent à ce recours. Il permet dans le principe, de s’assurer que le dossier soit complet et que la démarche puisse aboutir plus facilement. En le faisant par vous-même, les risques d’incohérence et de refus existent. De ce fait, votre projet de construction pourrait être remis en question ou ralenti considérablement.

Où trouver les documents nécessaires à la demande de permis de construire ?

Vous pouvez télécharger les documents CERFA sur le site du service public. En fonction de vos besoins, vous trouverez le document CERFA approprié, quelle que soit le type de construction.

La loi Economie circulaire prévoit de nouvelles exigences pour limiter la consommation d'eau potable des constructions neuves. C'est ce qu'indique le ministère de la Transition écologique dans une réponse ministérielle.

Le changement climatique s'invite de plus en plus dans le secteur du bâtiment. Les nombreux dispositifs pour la rénovation énergétique  prévus dans la loi de finances pour 2021 en sont l'illustration. En revanche, la gestion de la ressource en eau n'est pas encore suffisamment prise en compte. A ce sujet un sénateur, Jean-François Longeot (Doubs - UC), demande dans le cadre des questions au gouvernement si celui-ci compte rendre obligatoire l'installation de récupérateurs d'eau de pluie pour les demandes de permis de construire des maisons neuves afin de réduire "les quantités d'eau prélevées dans les nappes phréatiques" et "remplacer la moitié de la consommation d'eau mensuelle d'un ménage par de l'eau de pluie".

Vers une meilleure gestion des ressources en eau

Dans sa réponse, le ministère de la Transition écologique indique que la récupération d'eau de pluie permet "de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l'imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler". Cette démarche est encouragée de plusieurs façons.

Ainsi, "l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments permet à toute personne qui le souhaite d'installer un système de réutilisation des eaux de pluie dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées".

En outre, les collectivités peuvent "promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal".

Enfin, la loi Economie circulaire (n° 2020-105 du 10 février 2020) a inscrit plusieurs dispositions pour encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles. Ainsi l'article 70 de cette loi prévoit  "pour les constructions nouvelles, "qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie".

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